Dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux avec l’administration fiscale, les contribuables camerounais ne sont pas seuls. En effet, selon le Code Général des Impôts, toute personne a désormais la possibilité d’être assistée par un conseil fiscal, comme le prévoit l’article L13 nouveau pour les contrôles et l’article L120 pour les contentieux.
Une assistance précieuse pour les contribuables
Ce droit vise à permettre aux contribuables de :
- mieux comprendre les procédures fiscales ;
- suivre sereinement les différentes étapes ;
- bénéficier d’un accompagnement dans leurs démarches ;
- faire valoir et respecter leurs droits.
L’objectif de cette mesure est clair : rendre les démarches fiscales plus transparentes, plus compréhensibles et plus sécurisées pour les citoyens et entreprises.
Pourquoi faire appel à un conseil fiscal ?
Selon la Direction Générale des Impôts (DGI), cette assistance vise notamment à :
- faciliter la compréhension des règles fiscales ;
- sécuriser les échanges entre les contribuables et l’administration ;
- encourager la conformité des contribuables vis-à-vis de leurs obligations fiscales.
Une communication de la DGI pour des démarches fiscales éclairées
Cette initiative entre dans le cadre des actions de sensibilisation de la DGI pour une fiscalité plus accessible et mieux comprise. Les contribuables peuvent consulter le site officiel www.impots.cm ou appeler gratuitement le 8200 pour toute information complémentaire.
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